Conseils et Fiches pratiques



Accord d’intéressement

Contrairement à la participation des salariés, l’intéressement au résultat ou aux performances est facultatif au sein des entreprises. I ‘intéressement revêt cependant un caractère collectif, attribué parfois sous  la condition d’ancienneté. cet accord concerne les apprentis, les stagiaires, les VRP multicartes, les salariés d’un groupement d’employeurs et les dirigeants. Il est à noter que les accords d’intéressement peuvent être conclus dans toutes les entreprises. Si…

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Accord national interprofessionnel

C’est un accord qui représente l’ensemble des activités économiques et professionnelles. Il est constitué par un ou plusieurs  groupements signataires patronaux sur l’ensemble du territoire national. Il peut porter sur un thème particulier comme par exemple : La sécurité de l’emploi Les conditions de travail La formation professionnelle Emploi des seniors Le harcèlement et la violence au travail La diversité dans l’entreprise La mensualisation La modernisation…

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Accords collectifs d’entreprise

Les accords d’entreprises sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise. Ces accords s’effectuent sous certaines conditions à savoir : La majorité d’engagement (30% de suffrages au premier tour des élections professionnelles) Le droit d’opposition La notification de l’accord Toutefois, en cas d’absence d’un délégué syndical, l’employeur peut négocier directement avec les représentants du personnel élus, des salariés mandatés ou le…

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Assiette des cotisations TNS (Travailleurs Non-Salariés)

NAULIER & ASSOCIES, le cabinet d’expertise comptable spécialiste dans les mesures sociales. Il s’agit entre autre des créateurs d’entreprises (EURL), des gérants majoritaires d’une SARL, et des travailleurs individuels indépendants (commerçants, artisans…). Les cotisations des TNS reposent sur les revenus professionnels Ces revenus permettent le calcul de l’impôt sur le revenu sans prendre en compte des plus-values  et des moins-values professionnelles, des reports déficitaires, des…

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Bail à construction

Le cabinet d’expertise comptable NAULIER & ASSOCIES dispose d’un pôle spécialisé en gestion locative. Le bail à construction est un contrat par lequel le bailleur cède son terrain à un locataire afin d’y ériger des constructions. Il a une durée comprise entre 18 et 99 ans, attribuant au locataire un droit immobilier librement cessible. Au terme du bail, le bailleur devient propriétaire des bâtis  à…

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Bail à réhabilitation

Le cabinet d’expertise comptable NAULIER & ASSOCIES dispose d’un pôle spécialisé en gestion locative. De façon générale, le bail est un contrat sur  lequel le bailleur laisse au preneur le droit de jouir de son bien pendant un temps déterminé en contrepartie d’un loyer. Cependant, le bail à réhabilitation est un contrat limité à 12 années dans lequel le preneur  s’engage à réaliser les travaux…

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