Bail à réhabilitation

Le cabinet d’expertise comptable NAULIER & ASSOCIES dispose d’un pôle spécialisé en gestion locative.

De façon générale, le bail est un contrat sur  lequel le bailleur laisse au preneur le droit de jouir de son bien pendant un temps déterminé en contrepartie d’un loyer.

Cependant, le bail à réhabilitation est un contrat limité à 12 années dans lequel le preneur  s’engage à réaliser les travaux d’amélioration de l’immeuble dans un délais déterminé.
Ces travaux bénéficient donc au bailleur puisqu’ils ne sont pas indemnisés à leur issu.

Les loyers perçus en cours de bail sont imposés dans les conditions habituelles.

Toutefois en fin de bail, le bailleur inclut les dépenses d’amélioration à ses recettes brutes ainsi qu’à ses charges déductibles.

Pourtant, si les travaux ont été réalisés par le bailleur, au terme du contrat, leur valeur est tout simplement exonérée.

Toutefois, sur décision du conseil général, les baux à réhabilitation ont la possibilité d’être exonérés en totalité ou pour partie de  la taxe de publication foncière.  Et ce, sur les baux de plus de 12 ans.

Dans la même idée, les communautés territoriales à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer la taxe foncière qui leur revient pendant une période précise sur les logements faisant l’objet de ce bail.

A titre d’information,  pour un immeuble loué  à bail de réhabilitation, la taxe foncière revient au locataire.

Bail à réhabilitation, revenus fonciers, enregistrement, et impôts locaux…

Le cabinet d’expertise comptable, NAULIER & ASSOCIES, spécialiste en gestion immobilière vous propose son expertise.

 


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