Bail à construction

Le cabinet d’expertise comptable NAULIER & ASSOCIES dispose d’un pôle spécialisé en gestion locative.

Le bail à construction est un contrat par lequel le bailleur cède son terrain à un locataire afin d’y ériger des constructions. Il a une durée comprise entre 18 et 99 ans, attribuant au locataire un droit immobilier librement cessible. Au terme du bail, le bailleur devient propriétaire des bâtis  à l’exemption d’une clause contraire prévue par les deux partis.
Ce droit de reprise est gratuit.

Néanmoins, le bail à construction est assujetti à certains aspects fiscaux. Notamment :
les impôts directs, le droit d’enregistrement et la TVA.

Donc, les impôts directs, les loyers et revenus perçus par le bailleur sont taxables.

  • Si le bailleur est un particulier, il est redevable de l’IR
  • Si c’est une entreprise c’est l’IR dans la catégorie des bénéfices professionnels ou l’IS.

Les baux en construction sont en principe exonérés de TVA et du droit d’enregistrement.
Mais, le bailleur peut opter pour son assujettissement. Cette taxe sera donc
assise :
–  D’une part sur la valeur du droit de reprise, d’autre part sur les loyers acquittés sur le bail.

Cependant, à  l’expiration du bail, s’il a une durée minimale de 30 ans, il n’est soumis à aucune imposition.

Mais, s’il a une durée est comprise entre 18 et 30 ans, l’impôt est dû sur le prix de revient des constructions avec une décote de 8 % par an.

Par ailleurs, pour un bail assorti d’une clause de transfert, les sommes versées constituent le prix de cession du terrain. Ces sommes relèvent de deux régimes :

  •  Des bénéfices professionnels pour les sociétés
  • Ou des plus-values pour les particuliers.

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