Accords collectifs d’entreprise

Les accords d’entreprises sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise.

Ces accords s’effectuent sous certaines conditions à savoir :

  • La majorité d’engagement (30% de suffrages au premier tour des élections professionnelles)
  • Le droit d’opposition
  • La notification de l’accord

Toutefois, en cas d’absence d’un délégué syndical, l’employeur peut négocier directement avec les représentants du personnel élus, des salariés mandatés ou le représentant de la section syndicale.

A noter que tout accord collectif précise les clauses obligatoires en précisant : Le champ d’application territorial et professionnel (le renouvellement, la révision et la dénonciation).

Elle doit par ailleurs préciser les différentes clauses interdites :

  • Clauses couperet
  • Indexation sur le SMIC
  •  Egalité professionnelle, de salaire…

Enfin, ces accords se font sous l’influence des lois et règlements, et ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public.

Ces accords sont ensuite déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord et un exemplaire destiné au Conseil de Prud’hommes. Ils doivent être accompagnés de certaines pièces.

Par contre les accords collectifs peuvent être mis en cause suite à certains évènements comme par exemple:

  • La modification de la situation juridique de l’employeur
  • La disparition des organisations signataires

Cette mise en cause rend la convention et les accords collectifs inapplicables.


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