Accord national interprofessionnel

C’est un accord qui représente l’ensemble des activités économiques et professionnelles.
Il est constitué par un ou plusieurs  groupements signataires patronaux sur l’ensemble du territoire national.

Il peut porter sur un thème particulier comme par exemple :

  • La sécurité de l’emploi
  • Les conditions de travail
  • La formation professionnelle
  • Emploi des seniors
  • Le harcèlement et la violence au travail
  • La diversité dans l’entreprise
  • La mensualisation
  • La modernisation du marché du travail
  • Le contrat de sécurisation professionnel
  • Le chômage partiel
  • La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences…

Cependant, l’application des résolutions issues de cet accord est soumise à certaines conditions :

  • Dans un premier temps, elle doit mesurer l’audience électorale des syndicats au niveau national
  • Ensuite, elle est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord
  • Enfin,  il devra totaliser au moins 30 % de suffrages exprimés aux élections professionnelles

Toutefois, cet accord peut être étendu à l’ensemble des entreprises dans son champ d’application. Les conditions d’extensions sont identiques que celles des conventions collectives.

L’accord interprofessionnel peut en effet interdire toute dérogation pour les accords de niveau inférieur. Il peut aussi imposer l’adaptation des clauses inférieures moins favorables aux salariés.

Par contre, un accord d’entreprise ne peut déroger, dans un sens moins convenable aux salariés.


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