Accord d’intéressement

Contrairement à la participation des salariés, l’intéressement au résultat ou aux performances est facultatif au sein des entreprises.

I ‘intéressement revêt cependant un caractère collectif, attribué parfois sous  la condition d’ancienneté.
cet accord concerne les apprentis, les stagiaires, les VRP multicartes, les salariés d’un groupement d’employeurs et les dirigeants.

Il est à noter que les accords d’intéressement peuvent être conclus dans toutes les entreprises.
Si aucun accord d’épargne salariale n’est applicable, la question d’accord d’un intéressement doit être abordée obligatoirement. En cas d’absence de ce dernier, l’employeur s’expose aux sanctions pénales.

Cependant, tout accord d’intéressement doit impérativement comporter un préambule indiquant les motifs de l’accord, les modalités d’intéressement et la répartition de ses produits.

L’’accord après consultation est déposé à la DIRECCTE après validation de l’URSSAF dont relève l’entreprise. Il doit ensuite faire l’objet d’une note d’information adressée aux salariés et anciens salariés bénéficiant de cet accord.

Toutefois, l’intéressement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise.

Par contre en cas de modification juridique de l’entreprise (fusion, scission…), cet accord cesse de produire effet. Les salariés bénéficieront de l’accord applicable au sein de l’entreprise d’accueil.

Enfin, les sommes attribuées en guise d’intéressement ne sont assimilées ni à la rémunération, ni au revenu professionnel. Par conséquent, elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales dans la limite des plafonds. Mais ces exonérations doivent avoir un caractère collectif.

Accords d’intéressement, négociations, entreprises concernées, versement,  régime social et fiscal, crédit d’impôt…


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